L'article 46 de la loi handicap est très clair : c'est la communauté de communes de Vire qui est compétente en matière d'accessibilité, et non la commune de Vire. C'est ainsi que nous comprenons le texte de loi, que nous étudions nous-même après avoir à plusieurs reprises demandé à JY Cousin des explications (en conseil municipal, et en conseil communautaire).
Il semble étonnant que JY Cousin ait voulu créer une commission communale, alors qu'il était déjà, avant les élections de mars 2008, à la fois député, maire et président de la communauté de commues ; l'absence de réponse claire sur ce sujet est lui aussi gênant...

En attendant, la commission communale viroise continue de se tenir, présidée par Loïc Clément, et la commission "accessibilité" n'est toujours pas créée au niveau intercommunal, plus de trois mois après les élections !


Article 46

Après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-3. - Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
« Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
« Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. »